CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV” ou “Contrat”) s’appliquent à toute commande passée par des revendeurs (fabricants, grossistes, cuisinistes) (les “Revendeurs”) à la société BLANCO FRANCE (“BLANCO”).

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Revendeur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de BLANCO. Elles sont également communiquées à tout Revendeur ayant la qualité de distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de produits implique, de la part du Revendeur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément à la réglementation en vigueur, BLANCO se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Revendeur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières (« Conditions de Vente Particulières »).

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par l’offre commerciale adressée au Revendeur et/ou des Conditions de Vente Particulières, constituent le Contrat et expriment l’intégralité de l’accord des parties concernant la revente des produits. En cas de contradiction entre ces documents, l’offre commerciale et/ ou les Conditions de Vente Particulières prévaudront sur les CGV.

En aucun cas les conditions générales d’achat du Revendeur ne pourront s’appliquer, ni prévaloir sur les présentes CGV.

Les CGV ne peuvent être modifiées que par des Conditions de Vente Particulières signées par les deux parties.

1.1 Passation des commandes. Les commandes signées par une personne autorisée du Revendeur sont adressées à la société BLANCO par tout moyen accepté par elle.

Toute commande sera soumise à confirmation expresse de la part de BLANCO, notamment concernant les produits commandés, leur disponibilité, les prix, les conditions de livraison et de paiement.

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Revendeur, par BLANCO.

BLANCO se réserve le droit de refuser tout ou partie d’une commande d’un Revendeur au regard de la solvabilité financière de ce dernier, du montant de son encours et/ou des différends relatifs à une ou plusieurs commande(s) antérieure(s), sans que le Revendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Il en est de même lorsque les modalités de revente pratiquées par le Revendeur sur internet seraient en violation avec les conditions décrites à l’article 8 ci-après. Lors de l’apparition d’un évènement mentionnés ci-dessus, BLANCO se réserve également la possibilité de suspendre ses livraisons.

1.2 Modification de commandes. Les commandes transmises à BLANCO sont irrévocables, sauf acceptation écrite de BLANCO.

Les éventuelles modifications demandées par le Revendeur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de BLANCO et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 8 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.1 Prix catalogue. Les tarifs indiqués dans le catalogue BLANCO en vigueur correspondent aux prix conseillés de revente aux particuliers, consommateurs finaux.

Le Revendeur, en sa qualité de commerçant indépendant, détermine librement, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les prix de revente des produits à la clientèle, en fonction de ses coûts, y compris les frais d’approche, conditions de garantie, services fournis et SAV.

2.2 Prix Revendeur. Les produits sont vendus au Revendeur aux tarifs professionnels de BLANCO en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Revendeur et /ou dans les Conditions de Vente Particulières.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par BLANCO. Ces prix sont nets et HT.

Pour toute livraison d’un montant supérieur à 300 euros net HT les prix sont entendus franco de port en France métropolitaine (hors Corse) et emballage compris. Ils ne comprennent pas les frais de transport et les assurances qui restent à la charge du Revendeur.

Pour les commandes inférieures à ce montant, les frais de port sont facturés en sus au Revendeur.

La TVA au taux applicable sera ajoutée au montant des factures.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Revendeur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement.

Ces conditions particulières seront alors formalisées dans les Conditions de Vente Particulières.

2.3 Remises et ristournes. En sa qualité de Revendeur, celui-ci s'engage à réaliser un montant d'achats annuel minimum tel que déterminé, d’un commun accord dans les Conditions de Vente Particulières.

En contrepartie, le Revendeur pourra bénéficier des remises en fonction des quantités acquises et livrées par BLANCO.

Ces remises seront formalisées au sein des Conditions de Vente Particulières.

3.1. Transfert des risques. Quelle que soit la destination des produits, le transfert des risques a lieu, indépendamment du transfert de propriété, à compter de leur remise au transporteur ou de la réception par le Revendeur d’un avis de mise à disposition si celle-ci intervient préalablement, même pour les livraisons partielles. Les produits sont transportés aux risques et périls du Revendeur.

Le Revendeur s’engage à prendre une assurance couvrant les produits à partir de la date de leur mise à disposition par BLANCO.

3.2 Livraison des produits. La livraison des produits est réputée effectuée, conformément aux modalités figurant dans l’offre commerciale et/ou les Conditions de Vente Particulières, soit

- par avis de mise à disposition au Revendeur, ou

- par remise des produits à un transporteur désigné par BLANCO ou par le Revendeur.

3.3 Délais de livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.

Par conséquence, tout retard de livraison inférieur à trente (30) jours (quatre-vingt-dix

(90) jours en cas de force majeure touchant BLANCO ou l’un de ses fournisseurs) ne pourra pas donner lieu au profit du Revendeur à une annulation de la commande et / ou à l’allocation de dommages et intérêts.

3.4 Réception des produits et réserves. A la réception des produits, le Revendeur s’engage à vérifier l’état apparent des produits et emballages ainsi que la conformité des quantités et des qualités aux informations figurant au bon de livraison.

En tout état de cause, le Revendeur est tenu, dès réception des produits, de formuler le cas échéant, toutes réserves précises sur la lettre de voiture et le récépissé de livraison et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à BLANCO dans les 48 heures de la livraison, en fournissant toutes les justifications utiles quant à la réalité des vices apparents ou défauts de conformités constatés.

3.5. Droit de rétention. BLANCO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Revendeur en cas de non-respect des conditions de paiement figurant au sein des présentes CGV,

3.6 Réserve de propriété. LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE CEUX-CI PAR LE REVENDEUR, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MEME EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT.

TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, NOTAMMENT INSEREE DANS LES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT, EST REPUTEE NON ECRITE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 624-16 DU CODE DE COMMERCE.

DE CONVENTION EXPRESSE, BLANCO POURRA FAIRE JOUER LES DROITS QU’IL DETIENT AU TITRE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, POUR L’UNE QUELCONQUE DE SES CREANCES, SUR LA TOTALITE DE SES PRODUITS EN POSSESSION DU REVENDEUR, CES DERNIERS ETANT CONVENTIONNELLEMENT PRESUMES ETRE CEUX IMPAYES, ET BLANCO POURRA LES REPRENDRE OU LES REVENDIQUER EN DEDOMMAGEMENT DE TOUTES SES FACTURES IMPAYEES, SANS PREJUDICE DE SON DROIT DE RESOLUTION DES VENTES EN COURS.

LE REVENDEUR EST AUTORISE, DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ETABLISSEMENT A REVENDRE LES PRODUITS LIVRES. MAIS IL NE PEUT, NI LES DONNER EN GAGE, NI EN TRANSFERER LA PROPRIETE A TITRE DE GARANTIE. EN CAS DE REVENTE, LE REVENDEUR S’ENGAGE A REGLER IMMEDIATEMENT A BLANCO LA PARTIE DU PRIX RESTANT DUE.

Les emballages primaires, correspondant aux emballages carton, plastiques, etc. destinés à assurer un premier niveau de protection adéquate autour des produits ne sont pas facturés en sus au Revendeur. Ils peuvent être conservés, réutilisés, ou détruits aux frais du Revendeur.

Les autres matériels de conditionnement, tels que palettes, paniers métalliques, caisses en bois, restent l’entière propriété de BLANCO et ne peuvent être cédés, vendus ou transférés à des tiers par le Revendeur.

Le Revendeur s’engage expressément à les renvoyer à BLANCO après usage, aux frais du Revendeur.

Au cas où ces matériels de conditionnement ne seraient pas renvoyés à BLANCO dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours après la date de livraison, ceux-ci seront facturés au Revendeur selon les tarifs professionnels de BLANCO en vigueur au jour de la passation de la commande, détaillés dans l’offre commerciale et/ ou les Conditions de Vente Particulières.

5.1 Factures. Les factures sont émises et réglées en euros. Elles sont exigibles dans un délai de trente (30) jours, fin de mois.

Toute première commande d’un Revendeur est exigible en totalité et directement lors de la confirmation de la commande.

Dans ce cas, BLANCO ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Revendeur si celui-ci ne lui en paye pas la totalité du prix.

5.2 Paiement. Sauf convention contraire, le prix est payable en totalité et en un seul versement.

Les paiements peuvent être effectuées par virement bancaire ou prélèvement bancaire en cas de fourniture par le Revendeur d’un mandat de prélèvement.

Il pourra être convenu d’autres modes de paiement par accord exprès et écrit au sein des Conditions Particulières de Vente.

Les paiements effectués par le Revendeur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par BLANCO des sommes dues.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de BLANCO, une compensation n’est pas autorisée.

De même, aucun escompte ne pourra être pratiqué pour paiement dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

5.3 Retards de paiement et Intérêts de retard. Tout retard de paiement d’une facture rend la totalité de l’encours exigible.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 II du code de commerce, tout montant non réglé par le Revendeur à l’échéance donnera lieu, automatiquement et de plein droit, au paiement d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux sera déterminé et calculé sur une base journalière depuis la date d’échéance jusqu’à la date effective du paiement.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Revendeur en cas de retard de paiement. BLANCO se réserve le droit de demander au Revendeur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En outre, BLANCO se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute nouvelle commande du Revendeur au parfait paiement de toutes les factures arrivées à échéance.

6.1 Garantie contractuelle. BLANCO se réserve le droit d’octroyer au Revendeur une garantie commerciale selon chaque type de produits.

Cette garantie est convenue de manière expresse et écrite et selon les conditions convenues au sein des Conditions Particulières de Vente.

6.2 Exclusion de garantie. Toute garantie, tant légale que contractuelle, est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure.

Sont ainsi notamment exclus de la garantie légale et contractuelle : les bris ou détériorations résultant d’un usage pour lequel le produit n’a pas été conçu ; les frais de main d’œuvre (montage, démontage) et de déplacement, tous autres frais (entretien, nettoyage), dédommagements ou indemnités ; tous dommages (bris ou détérioration) survenus pendant le transport (ceux-ci doivent impérativement être signalés au transporteur immédiatement lors de la livraison) ou résultant des conditions de transport ou de stockage ; tout dommages accidentels causés par le client ou le magasin ; les pièces d’usure, telles que les filtres, joints, mousseurs, flexibles, etc. et accessoires d’éviers ; les dommages résultant d’une manipulation non conforme à un usage ménager normal ou liés au fonctionnement ou à une usure excessive (ex. modèles d’exposition) ; l’utilisation intensive notamment professionnelle ; toutes modifications d’aspect liées à l’usage des produits et à l’usure naturelle ; l’usage de la force ou de surcharge excessives ; les produits retournés sales et/ou présentant des dégradations volontaires ; tout produit déplacé de son lieu d’utilisation ou installé hors France métropolitaine.

6.3 Service après-vente au consommateur. Quelques soient les modalités de revente des produits, le Revendeur s’engage à prendre en charge le Service après-vente au consommateur (« SAV »).

En cas de réclamation de la part d’un consommateur à l’encontre du Revendeur en raison d’un défaut apparent ou d’une non-conformité d’un produit de BLANCO dans le cadre de son SAV,

BLANCO s’engage à remplacer ou réparer les produits ou pièces jugés défectueux (« Service de garantie »).

Le Service de garantie BLANCO est valable à condition que les défauts des Produits ne fassent pas l’objet d’une exclusion de garantie telle que définie à l’article

6.2 des présentes.

Le Service de garantie est uniquement valable dans un délai de 24 mois suivants la date de vente par BLANCO au Revendeur.

Il appartient à cet égard au Revendeur de fournir à BLANCO la facture contenant la date d’achat par le consommateur et la contremarque du Revendeur.

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de conférer un nouveau Service de garantie pour une période de 24 mois pour les produits remplacés.

Les stipulations ci-dessus ne s’appliquent pas en présence d’une réclamation pour vice caché. Dans ce cas, la garantie légale est applicable conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.

6.4 Disponibilité des pièces détachées. BLANCO garantit la disponibilité des pièces détachées nécessaires au maintien en fonctionnement des produits pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de facturation du produit au Revendeur.

Aucun produit ne pourra être renvoyé à BLANCO, pour quelque motif que ce soit, sans son accord express et préalable.

Tout produit renvoyé par le Revendeur à BLANCO doit l’être dans son emballage ou conditionnement d’origine.

7.1 Modalités de renvoi pour vice ou non-conformité. Les frais de retour ne seront à la charge de BLANCO que dans le cas où un vice ou défaut de conformité est effectivement constaté par le Revendeur dans les conditions et selon les modalités décrites en matière de réception des présentes CGV.

BLANCO informera le Revendeur de la mise à disposition de produits de remplacement.

7.2 Modalités de renvoi pour autre cause. Au cas où la cause du renvoi des produits ne serait pas due à un vice ou défaut de conformité du produit livré, les frais de renvoi seront à la charge du Revendeur. Le cas échéant, BLANCO informera le Revendeur de la mise à disposition de produits de remplacement. BLANCO créditera le compte du Revendeur du montant payé pour les produits en cause, moins une décote forfaitaire de vingt-cinq pour cent (25%), sous réserve que les produits soient en parfait état.

8.1 Conditions de revente sur internet. Le Revendeur est autorisé à commercialiser les produits sur internet, uniquement sur un site exploité directement par le Revendeur, à l’exclusion de toute revente sur des sites tiers (telles les plateformes de marché), et exclusivement à destination de particuliers. En cas de revente sur internet, le Revendeur s’engage à indiquer l’URL de son site de vente en ligne dans les Conditions Particulières.

Le Revendeur s'engage à ce que son site de vente en ligne corresponde à l'ensemble des critères de qualité associés aux produits et à la marque BLANCO, à s’assurer que la description des produits et les photos soient complets, exacts, à jour et conformes aux conditions décrites à l’article 9.

Toute commercialisation de produits sur internet, est soumise au respect des présentes Conditions Générales de Vente de la part du Revendeur. Celui-ci s’engage par ailleurs de commercialiser les Produits dans le strict respect de la réglementation applicable à la vente en ligne aux consommateurs.

Comme pour la vente en magasin, le Revendeur prendra notamment en charge le SAV des produits vis-à-vis de sa clientèle.

Le droit de vente sur internet prendra fin à la date d’expiration ou de résiliation du Contrat. A cette date, le Revendeur s’engage à effacer tout le contenu de son site internet relatif aux produits et à la marque BLANCO.

8.2 Stock minimum. En cas de revente sur internet, le Revendeur s'engage à acquérir et à maintenir à la vente un stock minimum et renouvelé des produits BLANCO.

Il appartient au Revendeur d’évaluer le stock minimum requis et le taux de rotation des produits afin d’assurer la commercialisation et la promotion des produits BLANCO auprès des consommateurs.

8.3 Liens publicitaires. Le Revendeur s'engage à soumettre à BLANCO, pour accord préalable, tout établissement de liens publicitaires sur internet vers ou depuis des sites marchands ou non marchands, à l'exclusion du référencement naturel par les moteurs de recherche.

Les marques de BLANCO, ses logos, les photos et les documentations techniques, sont protégés par les dispositions légales en matière de propriété intellectuelle. Ils sont, et demeurent, la propriété exclusive de BLANCO et/ou des sociétés de son groupe.

Leur reproduction, sans autorisation écrite préalable de BLANCO et/ou des sociétés de son groupe est une contrefaçon qui engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les Revendeurs ont la possibilité de recevoir des supports marketing (catalogues, fiches techniques, photos, images, graphiques, vidéos, etc., « Supports ».) à des fins de marketing et commercialisation.

Le Revendeur s’engage à utiliser les Supports de BLANCO dans le strict respect de la notoriété et de l’image de qualité de la marque qui y sont associés.

Aucun droit, autre que le droit d’utiliser ces Supports, n’est accordé sur les Supports par BLANCO et/ou des sociétés de son groupe au Revendeur. Notamment, le Revendeur ne pourra ni reproduire ni traduire les Supports.

Il s'engage également à ce qu'aucune confusion ne puisse se créer, dans l'esprit de quiconque, et notamment de la clientèle, sur sa qualité de commerçant indépendant. Ce dernier s'engage à cet effet à informer sans délai BLANCO de tout acte d'imitation, de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou plus généralement de tout fait ou acte susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de BLANCO. Concernant la vente sur internet, et nonobstant les stipulations ci-dessus, les Revendeurs ont la possibilité d’obtenir de la part de BLANCO et/ou des sociétés de son groupe des supports marketing numériques (« Supports Numériques »).

BLANCO leur accorde le droit de les utiliser sur leur site de vente en ligne pour une diffusion en ligne dans les conditions prévues au sein des présentes CGV ainsi que conformément aux conditions d’utilisation des Supports Numériques de BLANCO annexées aux présentes.

BLANCO et/ou des sociétés de son groupe pourront mettre fin aux droits d’utilisation des Supports et Supports Numériques stipulés ci-dessus, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision.

En cas de rupture des relations commerciales, pour quelque cause que ce soit, le Revendeur s’engage à remettre à BLANCO tous les Supports et Supports Numériques que celui-ci lui aura fourni, au titre des présentes Conditions, ainsi qu’à retirer de son site internet toute référence à BLANCO.

10.1 Durée et renouvellement. Le Contrat prendra effet à la date indiquée dans les Conditions Particulières, pour une durée initiale expirant au 31 décembre de l’année en cours.

Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes d’un an, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, un (1) mois au moins avant l'arrivée du terme.

10.2 Evolution des CGV. BLANCO se réserve le droit de modifier les CGV de temps à autre.

Toute modification des CGV sera notifiée au Revendeur lors de la passation d’une nouvelle commande.

Le Revendeur peut refuser la nouvelle version des CGV en notifiant son refus par LR + AR dans un délai de quinze (15) jours après l’envoi de la commande à BLANCO. Après expiration de ce délai les nouvelles conditions générales de vente seront considérées comme acceptées sans réserve par les Revendeurs.

10.3 Révisions des prix

En cours de Contrat, BLANCO pourra être amené à proposer au Client des révisions de ses conditions tarifaires convenues. En pareil cas, les Parties se rapprocheront pour adapter les conditions tarifaires du Contrat à la nouvelle situation.

Les Parties devront négocier les conditions financières de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires, et ce dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de réception d’un écrit formalisant la demande de renégociation à l’initiative de BLANCO.

A l’issue de la renégociation, si les Parties se sont mises d’accord sur une évolution du prix, elles établiront sans délai un avenant formalisant le résultat de cette renégociation et les nouveaux tarifs entreront alors en vigueur à la date convenue entre les Parties. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les Parties s’en remettent à l'avis d'un médiateur désigné sur proposition de BLANCO. Celui-ci prendra position sur la modification des conditions financières du Contrat, dans un esprit d’équité et dans le but de rétablir l’équilibre des prestations contractuelles.

Saisi par la Partie la plus diligente, il statuera dans les 30 (trente) jours de sa saisine. Sa proposition de révision s’impose aux Parties qui s’engagent à ne pas en discuter les termes.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Est considéré dans le cadre des présentes CGV comme un cas de force majeure tout événement, de quelque nature qu'il soit, échappant raisonnablement au contrôle de BLANCO, tels que – à titre d’exemple et non exhaustif- interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaire affectant la production ou la distribution des produits, rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à BLANCO, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux fournisseurs de BLANCO, embargo politique ou économique, guerre, tremblements de terre, inondation, catastrophe naturelle ou pandémie entraînant l'arrêt total ou partiel des usines BLANCO ou de celles de ses fournisseurs ou sous-traitants, ou entrainant l'arrêt total ou partiel des entrepôts de BLANCO, entrainant ainsi la suspension des livraisons ou prolongeant d’autant les délais de livraison qui auraient été indiqués au Revendeur.

En application de l'article L.541-10-13 du Code de l'environnement, BLANCO FRANCE (302 457 460 00079) relève de plusieurs filières REP pour lesquelles lui ont été attribués par l'ADEME les identifiants uniques suivants :

- L'identifiant unique FR001352_01JZOM attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière emballages ménagers ;

- L'identifiant unique FR001352_10M9LT attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière ameublement ;

- L'identifiant unique FR001352_05OYJB attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière Equipements Electriques et Electroniques ;

- L'identifiant unique FR001352_03WZEZ attestant de l'enregistrement au registre papiers graphiques ;

- L'identifiant unique FR001352_04IOGO attestant de l'enregistrement au registre pour la filière Bâtiment catégorie 1 (inertes) et catégorie 2 (non inertes).

Ces identifiants attestent de la conformité de BLANCO FRANCE au regard de son obligation d'enregistrement aux divers registres des producteurs des filières susmentionnées et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’écosystème.

Le présent Contrat est soumis à la loi française. TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RESILIATION DU PRESENT CONTRAT, ET NE POUVANT ETRE RESOLU A L’AMIABLE, SERA SOUMIS A LA JURIDICTION EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE METZ AUQUEL LES PARTIES FONT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, EN REFERE, APPEL EN GARANTIE OU PAR REQUETE.

CONDITIONS D'UTILISATION DES SUPPORTS MARKETING NUMERIQUE DE BLANCO

1. Les revendeurs (fabricants, grossistes, cuisinistes, etc. ci-après les

« Revendeurs ») ont la possibilité de recevoir de la part de la société BLANCO GmbH + Co KG, sise Flehinger Straße 59, 75038 Oberderdingen, - Allemagne (ci-après dénommé « BLANCO GmbH + Co KG ») des supports de marketing numériques de la marque BLANCO (catalogues, fiches techniques, photos, images, graphiques, vidéos etc., ci-après « Supports ») à des fins marketing et de commercialisation en ligne.

Ces supports sont téléchargeables via des plateformes en ligne mise à disposition par BLANCO GmbH + Co KG.

2. En téléchargeant les Supports, le Revendeur accepte les présentes conditions d'utilisation et s'engage expressément à les respecter.

En cas de rupture des relations commerciales, pour quelque cause que ce soit, le Revendeur s’engage à cesser toute utilisation des Supports et à supprimer tous les supports marketing ainsi acquis.

3. BLANCO met à la disposition du Revendeur, sur demande, les données d'accès aux plateformes en ligne de BLANCO GmbH + Co KG.

Sauf accord écrit préalable de BLANCO, les données doivent être conservées par le Revendeur et ne peuvent en aucun cas être transmises à des tiers.

Tout collaborateur, représentant ou mandataire du Revendeur qui souhaite obtenir des Supports de BLANCO GmbH + Co KG pour le compte Revendeur, déclare accepter les présentes conditions d'utilisation en cliquant sur le bouton d’acceptation des conditions d’utilisation lors de connexion sur la plateforme.

Il confirme également disposer des pouvoirs de représentation du Revendeur à cet égard.

4. BLANCO GmbH + Co KG ne s’engage pas quant à la disponibilité de l’ensemble des différents types Supports.

BLANCO GmbH + Co KG détermine, à sa discrétion, l'étendue et la variété des Supports mis à la disposition du Revendeur.

Ces Supports peuvent être utilisés par le Revendeur sous réserve du respect des conditions suivantes :

5. BLANCO GmbH + Co KG accorde au Revendeur le droit d'utiliser les Supports uniquement dans le cadre de ses activités commerciales et uniquement aux fins de promouvoir les produits BLANCO GmbH + Co KG.

L'utilisation numérique en ligne est limitée aux sites internet et pages de médias sociaux exploités directement par le Revendeur. L'utilisation des Supports sur des sites internet tiers (en particulier les marketplaces, les plateformes en ligne de tiers, les sites comparateurs de prix, les bannières publicitaires et la publicité affiliées) requiert le consentement exprès et écrit de BLANCO et/ou des sociétés de son groupe. Lors de l'utilisation des Supports, une mention de copyright BLANCO GmbH + Co KG doit être indiquée (par exemple « ©BLANCO GmbH + Co KG »). Cette mention n’est pas obligatoire pour les Supports imprimés.

6. Le droit d'utilisation des Supports est non exclusif et non cessible. La transmission des Supports à des prestataires de services marketing est autorisée dans le but de mettre en œuvre le marketing du Revendeur.

A l'exception du redimensionnement, les Supports ne peuvent être modifiés uniquement si toutes les exigences des articles 6.2 et 6.3 sont respectées.

7. BLANCO et/ou les sociétés de son groupe, les Revendeurs agréés et leurs agences marketing sont autorisés à apporter les modifications suivantes aux Supports si les conditions décrites dans le présent article sont remplies :

- adaptation de la couleur des illustrations de produits figurant dans les Supports (par exemple, SILGRANIT blanc devient SILGRANIT jasmin) ;

- Remplacement d'illustrations de produits parmi les Supports afin de les adapter à la gamme de produits spécifique au pays concerné (par exemple, remplacement d'un mitigeur dans une photo d'ambiance) ;

- Uniquement en ce qui concerne les photos d'ambiance : adaptation de l'aménagement et de la décoration de la cuisine visibles dans les Supports selon les habitudes/tendances locales (par exemple, changement de la couleur des meubles de cuisine).

Les modifications doivent être effectuées par des collaborateurs qualifiés du Revendeur, conformément aux règles de design de BLANCO GmbH + Co KG.

Les modifications des Supports doivent être effectuées sur la base des versions originales disponibles sur les plateformes en ligne de BLANCO GmbH + Co KG et doivent être communiquées à BLANCO et/ou des sociétés de son groupe immédiatement après leur réalisation.

Les Supports modifiés ne peuvent être utilisés par le Revendeur qu'après validation préalable et expresse de BLANCO et/ou des sociétés de son groupe.

8. Le droit d'utilisation est limité localement au territoire de vente convenu entre BLANCO et le Revendeur.

Si aucun territoire spécifique n'a été convenu avec le Revendeur, l'utilisation est limitée au pays dans lequel le Revendeur a son établissement principal.

9. Les droits d'utilisation des Supports sont limités à la durée du contrat avec le Revendeur.

BLANCO pourra mettre fin aux droits d’utilisation des Supports, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, selon un délai de préavis de 14 jours. A l’expiration du délai de préavis, la résiliation du droit d’utilisation prendra effet de plein droit.

Le Revendeur s'engage à renoncer à l'utilisation de tous les Supports à l'expiration du délai de résiliation, et en tout état de cause, à la fin du contrat. Il s’engage en conséquence à supprimer tous les Supports obtenus et de cesser tout usage.

BLANCO et/ou des sociétés de son groupe se réservent également le droit de résilier le droit d’utilisation pour un Support spécifique. Dans ce cas, le Revendeur conserve le droit d’utiliser les Supports non visés par la résiliation.

10. En raison des droits en matière de propriété intellectuelle, notamment quant aux modèles et photographies, une période d'utilisation limitée ou une restriction d'utilisation spécifique à un contenu ou à un territoire peut être appliquée.

De telles restrictions s'appliqueront en plus des présentes conditions d'utilisation.

11. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions d’utilisations sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

La société BLANCO France SARL, 400 rue de l'Étang, 57151 MARLY CEDEX- France, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite vos données à caractère personnel (civilité, nom, prénom, fonction au sein de la société et service de la société auquel vous êtes rattaché, numéro d’identification client, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, préférences marketing) aux fins de traitement et d’exécution de votre commande, de livraison des marchandises commandées, et plus généralement de gestion et suivi de notre relation commerciale.

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont nécessaires dans le cadre de l’exécution du contrat et de mesures précontractuelles.

Nous conservons ainsi vos données à caractère personnel pour la durée de la relation contractuelle, puis pour une durée de cinq ans après la fin de la relation contractuelle, avant de les supprimer.

Toutefois, certaines de ces données pourront être amenées à être conservées plus longtemps au regard d’obligations légales issues de dispositions commerciales et fiscales.

En outre, vous bénéficiez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement, et d’un droit d’opposition au traitement de vos données, ainsi qu’à la prospection.

Vous disposez également d’un droit de définir des directives post-mortem relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données.

Ces droits s’exercent auprès de la société BLANCO France SARL, par courriel à l’adresse suivante : info@blanco.fr.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) par courrier à l’adresse postale suivante : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, ou par le site internet de la CNIL grâce au lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles et vos droits en vertu de la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, vous pouvez consultez notre politique de protection des données présente sur notre site internet, grâce au lien suivant : https://www.blanco.fr/references-legales/politique-de-confidentialite/.

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